30.03.2021

Prêt gagnant-gagnant ou action d'ami : les entreprises flamandes peuvent choisir

Le Gouvernement flamand entend donner un coup de pouce aux entreprises flamandes suite à la crise du coronavirus en accordant aux particuliers un incitant fiscal afin qu'ils investissent. D'un côté, il leur offre la possibilité d'investir via un " winwinlening " (un prêt subordonné). De l'autre, il leur propose, depuis le 11 février 2021, la " vriendenaandeel " (un apport en capital).

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26.03.2021

Actionnaire unique dans une SA ou SRL : c'est possible, mais...

Depuis la réforme du droit des sociétés au 1er mai 2019 avec l'introduction du Code des sociétés et des associations (CSA), une SRL ou une SA peut être constituée par un actionnaire unique. Ces sociétés peuvent donc évidemment aussi continuer à fonctionner si elles deviennent unipersonnelles au cours de leur existence. Mais il y a des procédures à respecter.

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16.03.2021

Montants indexés à l'impôt des personnes physiques pour les exercices d'imposition 2021 et 2022

Vous ne trouverez dans le présent aperçu des principaux montants indexés à l'impôt des personnes physiques que les montants fédéraux. Les réductions d'impôt et autres dont le montant est déterminé par les Régions n'y sont pas reprises.

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12.03.2021

Plus-values et remploi : pas de délai supplémentaire pour cause de coronavirus

Les entrepreneurs qui réalisent des plus-values sur certaines immobilisations incorporelles et corporelles peuvent bénéficier d'un report d'imposition, à condition de réinvestir la valeur vénale ou l'indemnité dans le délai imparti. La plus-value est alors imposée au rythme de l'amortissement de l'immobilisation dans laquelle elle a été réinvestie. Ce délai de remploi est un délai de forclusion... même en période de crise du coronavirus.

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04.03.2021

Renonciation au paiement du loyer par suite de la pandémie de Covid-19 - Traitement comptable

La Commission des Normes Comptables (CNC) a récemment publié un projet d'avis sur le traitement comptable d'une renonciation au paiement du loyer commercial. Selon la CNC, la " perte " de revenus locatifs dans le chef du bailleur doit être comptabilisée en une fois et ne doit pas être répartie sur la durée du bail commercial.

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