14.01.2019

Brexit et numéro EORI

La sortie du marché unique par le Royaume-Uni signifie qu'un grand nombre d’entreprises seront confrontées avec les formalités douanières si elles veulent poursuivre leurs relations commerciales avec le RU. En matière de douane, il est nécessaire pour ces entreprises de disposer d’un numéro EORI. Aujourd’hui, ce numéro peut être demandé via le site web de l’Administration Générale des Douanes et Accises (AGD&A).

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14.01.2019

Conséquences TVA du don de biens

Il vous arrive parfois de sortir des biens de votre stock pour les offrir gratuitement ? Sachez dans ce cas que la distribution de cadeaux a des conséquences en matière de TVA. Si vous avez appliqué la déduction de TVA pour ces biens, vous devez la régulariser, ce qui signifie concrètement que vous devez procéder à un prélèvement et payer la TVA. Cette règle connaît néanmoins diverses exceptions : pour la distribution d'échantillons, les cadeaux d'affaires de faible valeur, le don d'excédents alimentaires et les dons à des organisations caritatives après une catastrophe.

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29.11.2018

Réforme en matière de dispense de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants

En Belgique, tout entrepreneur indépendant paie des cotisations sociales. Celui qui perçoit un revenu trop faible que pour payer des cotisations sociales peut demander une dispense. La législation permettant aux travailleurs indépendants de demander une dispense de cotisations sociales sera réformée au 1er janvier 2019.

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20.11.2018

Quels sont les changements apportés à la société de droit commun à partir de novembre ?

La réforme du droit des entreprises (loi du 15 avril 2018) modifie quelques règles et obligations en ce qui concerne les sociétés de droit commun, désormais appelées sociétés simples. Celles-ci sont dorénavant soumises à l'obligation comptable et doivent s'inscrire auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Les nouvelles règles sont entrées en vigueur au 1er novembre 2018.

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12.11.2018

Structure du SPF Finances : comment s'y retrouver ?

Une nouvelle structure organisationnelle du fisc (AGFisc) est d'application depuis 2016. Trois administrations différentes, à savoir un Centre Particuliers, un Centre Petites et Moyennes entreprises et un Centre Grandes entreprises, opèrent en fonction du groupe cible et non plus en fonction de la matière. Pratique, car une PME peut désormais adresser toutes ses questions au même bureau, que ce soit pour l'impôt des personnes physiques, pour l'impôt des sociétés ou pour la TVA. Deux ans ont passé et une mise à jour de la structure organisationnelle de l'ensemble du Service public fédéral Finances s'annonce.

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