17.01.2018
Vers un recouvrement centralisé
La loi-programme de décembre 2017 introduit un recouvrement centralisé. D'un côté, cela facilite les choses pour le contribuable. Mais de l'autre, cela permet également au fisc d'appliquer plus facilement la compensation.
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13.01.2018
Exonération fiscale des indemnités compensatoires de pertes de revenus pour les indépendants et les PME
Les indemnités compensatoires régionales de pertes de revenus, que les régions attribuent aux entreprises ou indépendants qui sont victimes de nuisances dues à des travaux publics dans leur rue, sont exonérées d'impôt. Cette exonération s'applique aux indemnités reçues depuis le 1er janvier 2018.
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10.01.2018
Réforme du droit des sociétés : plus de distinction entre sociétés civiles et sociétés commerciales
La réforme du Code des sociétés du 7 mai 1999, qui consiste en une simplification, une flexibilisation et une adaptation aux évolutions européennes, est encore loin d'avoir fini de faire parler d'elle. Nous nous attardons aujourd'hui sur la disparition d'un des principes de base de notre droit des sociétés : la distinction entre les sociétés civiles et les sociétés commerciales.
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07.01.2018
Réductions de capital en 2018
Les modalités d'imputation des réductions de capital sont un des éléments importants de la réforme de l'impôt des sociétés. Auparavant, les sociétés disposaient d'une liberté totale en la matière. Cette liberté de choix a été supprimée pour les réductions de capital à partir de 2018. La réduction sera désormais imputée proportionnellement sur le capital libéré et sur les réserves de la société. Une partie du remboursement deviendra donc une distribution de dividende. Et deviendra de ce fait imposable.
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05.01.2018
Indexation des plafonds de rémunération à appliquer dans les clauses des contrats de travail en 2018
Les montants de la rémunération sont repris dans différentes clauses des contrats de travail. Ces montants sont indexés annuellement. Les plafonds de rémunération ont une grande importance sur la validité de ces clauses. Depuis le 1er janvier 2018, de nouveaux montants de rémunération sont d'application.
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