21.01.2022

Se loger aux frais de la société… parfois oui, parfois non

La jurisprudence n’est pas univoque : lorsqu’une société détient une habitation en propriété et que cette habitation sert uniquement ou principalement de logement au gérant, les frais afférents à cette habitation sont-ils déductibles ? Le tribunal de Gand a récemment estimé que non, mais quasiment au même moment, la cour d’appel de Gand a estimé que oui.

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20.01.2022

« Kot à louer ». Avec ou sans TVA ?

Pourquoi imputer de la TVA sur la location de chambres d’étudiant ? Pour pouvoir déduire la TVA payée lors de la construction (ou du réaménagement) de ces chambres. Fin 2020, un investisseur a obtenu un ruling qui lui permettait d’imputer de la TVA et donc de déduire également la TVA sur l’investissement et l’entretien. Mais le législateur s’y est opposé.

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18.01.2022

Réserve de liquidation et actionnaire-société

La réserve de liquidation permet à l’entrepreneur qui exerce son activité en société de constituer une épargne qu’il pourra distribuer en exonération d’impôt lors de la cessation de la société. Mais cette exonération fiscale ne s’adresse pas aux actionnaires qui ont eux-mêmes la forme d’une société. Une solution existe pourtant.

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14.01.2022

TVA sur les services de transport lors de l’exportation de biens

La vente de biens est en principe soumise à la TVA. L’exportation de biens est l’une des principales exceptions à ce principe. L’exportation dans ce contexte désigne l’exportation en dehors de l’Union européenne. Les services de transport dans le cadre d’une telle exportation peuvent eux aussi être exonérés. Mais il va y avoir quelques changements à partir du 1er avril 2022.

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11.01.2022

Indépendants étrangers titulaires d’une carte professionnelle en Flandre

Depuis le 1er janvier 2022, les ressortissants non européens désireux de s’établir comme indépendants en Flandre sont soumis à une nouvelle réglementation en matière de carte professionnelle. L’ancienne réglementation de 1965 continue à s’appliquer dans les autres Régions.

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