Pensions alimentaires : payer trop, ce n’est pas bien non plus ! |
Pensions alimentaires : payer trop, ce nest pas bien non plus !
Les pensions alimentaires versées à lex-conjoint ou aux enfants sont
déductibles sous certaines conditions. Même si toutes les conditions sont
respectées, le débiteur de la rente ne peut toutefois pas déduire lintégralité
des sommes versées.
Argent de lentretien
Les pensions alimentaires sont fiscalement déductibles à concurrence de 80 %
pour autant que quatre conditions soient respectées.
Les conditions à remplir
sont les suivantes :
les paiements doivent être effectués en exécution dobligations imposées par le
Code civil ou judiciaire (ou par une loi étrangère similaire) ;
les paiements doivent être effectués régulièrement ;
le bénéficiaire de la rente ne peut pas faire partie de la famille du débiteur
de la rente ; et
les paiements doivent être prouvés au moyen de pièces justificatives.
Bien quaucun jugement prononcé par le juge ni aucun document écrit ne soit en
principe requis, mieux vaut dans la pratique disposer dune pièce justificative
vu que le contribuable doit pouvoir démontrer quil est soumis à une obligation
alimentaire et quil la respecte en payant les pensions alimentaires
convenues.
Augmentation du coût de la vie
Il nest par ailleurs pas inhabituel que le montant de la rente augmente à
mesure que le temps passe et que les enfants grandissent. Il semble logique que
le montant des rentes soit adapté en fonction du coût de la vie ou du
développement de lenfant (lenfant envisage, par exemple, de sinscrire à
luniversité).
Dans une affaire récente, un contribuable versait une pension alimentaire à son
ex-épouse et à ses deux enfants mineurs. Les modalités concrètes avaient été
fixées dans le jugement de divorce. Lex-époux gagne bien sa vie et a, au bout
de quelques années, la possibilité de verser à ses enfants des suppléments aux
sommes initialement convenues afin de couvrir les frais de scolarité et de
loisirs (équitation). Le contribuable déduit dans sa déclaration 80 % du montant
total versé.
Dès lors que ce montant est supérieur à celui prévu dans le jugement de divorce,
le contrôleur rejette la déduction du surplus.
Obligation légale
Laffaire est portée devant la cour dappel dAnvers qui examine si les
conditions légales de déduction sont remplies. La première condition impose que
les rentes alimentaires soient payées en exécution dune obligation légale.
Cest au contribuable quil appartient den apporter la preuve.
Nous avons, dune part, larticle 203, § 1er de lancien Code civil qui prévoit
lobligation dentretien matériel (alimentation, hébergement, entretien, soins
médicaux
), mais aussi lobligation dentretien moral (éducation et formation de
lenfant, surveillance
).
Dautre part, larticle 203bis, § 3 du même code fait une distinction entre les
frais ordinaires et les frais extraordinaires. Les frais ordinaires sont les
frais habituels relatifs à lentretien quotidien de lenfant. Les frais
extraordinaires sont les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles
qui résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent
le budget habituel affecté à lentretien quotidien de lenfant.
Selon la cour, lobligation dentretien matériel prévue à larticle 203, § 1er
du Code civil ne se limite pas au nécessaire vital. Elle considère que les
parents doivent entretenir lenfant proportionnellement à leur situation
financière. En dautres termes, un enfant de parents riches peut sattendre à
une intervention plus importante que celle à laquelle a droit un enfant issu
dune famille moins fortunée.
Cependant, la cour estime par ailleurs quil y a des limites à ce principe. Les
frais doivent toujours concerner lhébergement, lentretien, léducation et la
formation. Les dépenses autres ne sont pas visées par lobligation dentretien
incombant aux parents et doivent être considérées comme des libéralités.
Lacte de divorce précisait les dépenses à considérer comme frais ordinaires ou
extraordinaires ainsi que la répartition de ces derniers entre les ex-conjoints.
Tel quil ressort de cet acte, les frais ordinaires sont à charge du parent
auprès duquel les enfants résident pendant la période concernée. Lacte définit
les frais ordinaires comme étant les dépenses relatives à lhébergement,
lentretien, la surveillance, léducation, les distractions et loisirs, les
activités sportives et la formation. La partie des frais assumée par le
contribuable peut être admise comme rente alimentaire déductible.
Selon la cour, les dépenses ayant trait à lexercice de hobbies par les deux
enfants sont incluses dans les frais ordinaires. Elle rejette la déduction de
rentes alimentaires supplémentaires au motif que les frais ordinaires ne
sétendent pas aux purs caprices de luxe.
Les hobbies sont-ils un luxe ?
Cet arrêt est extrêmement strict. En effet, les montants supplémentaires versés
pour les hobbies des enfants sont admis dans bon nombre dautres jurisprudences
. Le fait que les parents mariés ou cohabitants qui supportent les frais des
hobbies coûteux de leurs enfants nont droit à aucun avantage fiscal a
probablement aussi pesé dans la décision de la cour. Si la déduction des
dépenses engagées pour des hobbies coûteux était admise au titre de rentes
alimentaires déductibles, les parents divorcés seraient en fin de compte
avantagés par rapport aux parents qui restent mariés.