Taux d’intérêt appliqué en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales |
Taux dintérêt appliqué en cas de retard de paiement dans les transactions
commerciales
Le taux dintérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions
commerciales est adapté tous les six mois. Ce taux sélève depuis déjà cinq ans
à 8 %. Il na été adapté quau deuxième semestre de 2019 passant à 8,5 % avant
dêtre ramené à 8 % au premier semestre de 2020. Ce taux de 8 % est toujours
dapplication au deuxième semestre de 2022.
Transactions commerciales
entreprises ou entre des entreprises et des pouvoirs adjudicateurs ou des
entités adjudicatrices qui conduisent à la fourniture de biens ou à la
prestation de services contre rémunération (il sagit de plus petits marchés
publics où le pouvoir public est le preneur du service).
Ce taux dintérêt
est également applicable aux transactions entre titulaires de professions
libérales, entre indépendants et entre entreprises non marchandes.
Ce taux dintérêt nest appliqué que pour les transactions commerciales.
Celles-ci sont définies par la loi applicable comme étant des transactions entre
En revanche, ce taux dintérêt nest pas dapplication :
a) en matière
civile ;
b) pour les transactions entre un commerçant et un particulier ;
c) en matière fiscale ;
d) en matière sociale.
Lintérêt est dû de plein droit et sans mise en demeure dès lors que le débiteur
ne paie pas le montant dont il est redevable dans le délai de paiement
contractuel ou légal.
Attention : les parties peuvent convenir dautres modalités concernant
lindemnisation dun retard de paiement.
Autres taux dintérêt
Il ne faut pas confondre le taux dintérêt pour retard de paiement dans les
transactions commerciales avec le taux dintérêt légal. Ce dernier nest fixé
quune fois par an. Le taux dintérêt légal sélève actuellement à 1,5 %.
Le
taux dintérêt légal est applicable en matière civile (par exemple, les affaires
privées entre personnes physiques) et en matière commerciale (transactions entre
commerçants et particuliers).
Les parties peuvent, ici aussi, fixer dautres
modalités (et, plus particulièrement, un taux différent).
En matière fiscale, une distinction est opérée entre les intérêts de retard
(dont est redevable le contribuable en cas de paiement tardif) et les intérêts
moratoires (payés par le Trésor en cas de remboursement tardif des impôts).
Le taux des intérêts de retard dépend du taux des obligations linéaires à
dix ans. Le taux des intérêts de retard a été fixé à 4 % pour 2022.
Le taux
des intérêts moratoires est égal à la moitié du taux fixé pour les intérêts de
retard (soit 2 %). Cette règle restera probablement inchangée en 2023.
Enfin, le taux dintérêt appliqué en matière sociale est un taux fixe de 7
%.