Panneaux solaires installés par la société sur l’habitation du dirigeant d’entreprise ou d’un travailleur |
Panneaux solaires installés par la société sur lhabitation du dirigeant
dentreprise ou dun travailleur
Votre employeur fait installer des panneaux solaires sur le toit de votre
habitation privée. Pourquoi ? Pour vous octroyer un avantage ? Ou peut-être
êtes-vous le dirigeant dentreprise et le siège de la société est-il établi dans
une partie de votre habitation ? Quen est-il du point de vue fiscal ? La
réponse du ministre est surprenante.
Tous les avantages sont des revenus professionnels
La règle est la suivante : tous les avantages que la société accorde à ses
collaborateurs membres du personnel ou dirigeant dentreprise sont
considérés comme faisant partie du salaire ou de la rémunération de dirigeant
dentreprise. Les avantages sont imposés sur la base de leur valeur de marché.
La valeur de marché est en loccurrence la valeur que les avantages ont pour le
bénéficiaire.
Cette règle connaît deux exceptions.
Certains avantages sont considérés non
pas comme des avantages imposables, mais comme des avantages sociaux et ne sont
donc pas imposables dans le chef du travailleur. Cest, par exemple, le cas des
écochèques.
Dautres avantages considérés comme des avantages imposables font
par ailleurs lobjet dune évaluation forfaitaire. La mise à disposition dun
logement en est un exemple type : le bénéficiaire nest pas taxé sur lavantage
réel, mais sur un montant déterminé sur la base du revenu cadastral de
limmeuble.
Panneaux solaires : qui en est le propriétaire ?
Comment calculer lavantage découlant de linstallation, par lemployeur, de
panneaux solaires sur le toit de lhabitation dun travailleur ? La valeur de
cet avantage varie selon que les panneaux solaires appartiennent au travailleur
ou à lemployeur.
Si les panneaux solaires deviennent la propriété du travailleur, lavantage
imposable correspond à la valeur de ces derniers. En réponse à une question
parlementaire, le ministre des Finances a précisé que lévaluation de lavantage
se fait sur la base dun prix dachat conforme au marché pour une même
installation.
Il peut aussi être convenu que l'employeur reste propriétaire de linstallation.
Dans ce cas, la valeur de lavantage ne correspond pas à la valeur des panneaux
solaires, mais au prix que le travailleur devrait payer pour la location de ces
derniers. En dautres termes : le prix courant annuel de la location de panneaux
solaires sur le marché des particuliers.
Quen est-il de lélectricité ?
Le ministre précise en outre dans sa réponse quune fois la mise à disposition
des panneaux solaires imposée, lélectricité produite ne peut plus être
considérée comme un avantage de toute nature. Cette règle vaut en cas de
transfert de la propriété au travailleur quen cas de mise à disposition de
linstallation et imposition de cet avantage sur la base dun prix de location
fictif.
Alternative à lélectricité gratuite ?
Début 2022, un fournisseur délectricité a lancé un produit qui consiste en la
conclusion par lemployeur dun contrat délectricité pour le travailleur qui
sous certaines conditions et moyennant quelques limitations bénéficie alors
délectricité gratuite ou à prix réduit. La fourniture gratuite de chauffage et
délectricité utilisée à des fins autres que le chauffage est également
imposable, mais, en principe, sur la base dun montant forfaitaire. En 2022,
pour le personnel de direction et les dirigeants dentreprise, la valeur de cet
avantage est fixée à 2 130 euros par an pour le chauffage et à 1 060 euros par
an pour lélectricité. Pour les autres travailleurs, la valeur est
respectivement fixée à 960 euros et 480 euros par an.
Cette évaluation
forfaitaire est nettement inférieure à la valeur réelle de lavantage. Le calcul
était vite fait. Le ministre na toutefois pas tardé à réagir : lévaluation
forfaitaire de la fourniture gratuite de chauffage et délectricité est
uniquement dapplication lorsque le logement est également mis à la disposition
du travailleur. Dans le cas contraire, cest la valeur réelle de lavantage qui
doit être prise en compte.
La question qui se pose (surtout si lemployeur reste propriétaire des panneaux
solaires) est donc la suivante : la mise à disposition vise-t-elle les panneaux
solaires ou lélectricité ?
Supposons que vous occupiez un logement appartenant à votre société et que votre
société installe des panneaux solaires sur le toit de limmeuble et vous
permette ainsi déconomiser de lélectricité. En quoi consiste votre avantage ?
Découle-t-il de linstallation de panneaux solaires ou de la fourniture
délectricité ? Nul doute que le sujet fera encore couler beaucoup dencre.