Borne de recharge et déduction pour investissement |
Borne de recharge et déduction pour investissement
Si votre entreprise installe une borne de recharge chez son dirigeant
dentreprise, elle bénéficie dune déduction pour investissement en retour. Mais
quen est-il si lentreprise est établie à la même adresse ?
Déduction pour investissement
La déduction pour investissement est une déduction dont lentreprise bénéficie
en sus des amortissements sur linvestissement. Le taux standard de la déduction
pour investissement est de 8 %, mais jusquà fin 2022, ce taux est porté à 25 %
pour les investissements réalisés jusquau 31 décembre 2022. La déduction pour
investissement majorée est lune des mesures de soutien décidées dans le cadre
de la pandémie de Covid-19.
Une déduction pour investissement nest possible que dans le chef
dentrepreneurs indépendants (et de titulaires dune profession libérale) et
dans le chef de PME. Les grandes sociétés ne bénéficient en règle générale
daucune déduction pour investissement, sauf pour quelques investissements
spécifiques. Linstallation de bornes de recharge pour véhicules électriques est
lun des investissements éligibles au taux général de la déduction pour
investissement.
Or une condition importante pour pouvoir bénéficier de la déduction pour
investissement est que lutilisation du bien dinvestissement ne soit pas cédée
à des tiers. Cette mesure a été prise dans le but déviter quune PME acquière
un bien avec déduction pour investissement, pour ensuite en céder lutilisation
à une grande entreprise qui ne peut elle-même bénéficier daucune déduction pour
investissement.
Borne de recharge dans lentreprise
Le ministre des Finances a précisé en réponse à une question parlementaire que
lorsque des bornes de recharge sont installées dans lentreprise pour permettre
aux membres du personnel dy recharger leur voiture de société ou leur propre
voiture, cela ne doit pas être considéré comme une cession du droit dusage de
linvestissement. Une déduction pour investissement reste donc possible.
De même, si les bornes de recharge servent à permettre aux visiteurs ou clients
de recharger leur voiture, cela ne fait pas obstacle à la déduction pour
investissement.
Mais à lépoque, le ministre visait uniquement les bornes de recharge installées
dans ou sur un bâtiment dexploitation.
Selon le ministre, une déduction pour investissement nest pas envisageable pour
les bornes de recharge installées au domicile de lemployé ou du dirigeant
dentreprise.
Le dirigeant dentreprise habite dans son entreprise
Il y a une hypothèse qui na pas été abordée dans la réponse ministérielle,
cest celle où le siège de lentreprise est établi au domicile du dirigeant
dentreprise. Imaginons maintenant que lhabitation où le dirigeant dentreprise
vit soit également le siège social de la société qui fait installer la borne de
recharge. Le ministre fait part de son point de vue sur la question à loccasion
dune nouvelle question parlementaire.
Trois hypothèses lui sont en loccurrence soumises :
la société fait installer une borne de recharge dans le logement privé de son
dirigeant dentreprise où se trouve également le siège dexploitation réel et
unique de la société ;
la société fait installer une borne de recharge chez le dirigeant dentreprise,
plus précisément sur la façade extérieure de la propriété du dirigeant
dentreprise. Le dirigeant dentreprise y habite et le bâtiment abrite également
les bureaux de lentreprise. Il occupe également du personnel qui peut lui aussi
utiliser la borne de recharge ;
une société de management fait installer une borne de recharge dans le logement
privé de son dirigeant dentreprise où est également établi un bureau de la
société de management.
Le ministre considère que dans ces trois cas de figure, le droit dusage est
cédé à un contribuable qui ne répond pas aux conditions imposées par larticle
75, 3° du Code des impôts sur les revenus 1992. La borne de recharge nest
éligible à la déduction pour investissement dans aucun de ces trois cas de
figure.
La circonstance que les membres du personnel de la société peuvent
également recharger aux bornes de recharge les voitures électriques avec
lesquelles ils viennent travailler ny change rien.