Nouveau dans la déclaration IPP pour l’exercice d’imposition 2022 |
Nouveau dans la déclaration IPP pour lexercice dimposition 2022
Lheure de la déclaration fiscale annuelle va bientôt sonner. Bien que de
nombreuses rubriques soient déjà complétées, cela nen reste pas moins un
exercice fastidieux. Certains régimes fiscaux sont supprimés, mais continuent à
sappliquer pour le passé, tandis que des nouveautés viennent sajouter. Tout
cela fait que la déclaration devient un peu plus complexe chaque année. À quoi
devez-vous être attentif(ve) cette année ?
Cadre II. Renseignements dordre personnel et charges de famille
Vous avez droit à une majoration de la quotité exemptée dimpôt pour les
personnes à votre charge. Les enfants ne sont pas les seules personnes à charge.
Les ascendants (parents, grands-parents) et collatéraux peuvent également être
des personnes à charge.
Pour un ascendant ou collatéral handicapé, la majoration est doublée.
En
2020, la majoration a été augmentée, mais elle nest plus accordée que si
lascendant ou le collatéral se trouve dans une situation de dépendance. Cela
signifie que le degré dautonomie de cette personne doit être dau moins neuf
points. La nouvelle condition sapplique à partir de lexercice dimposition
2022 et se reflète donc pour la première fois dans la déclaration de cette
année.
Un régime de transition est toutefois prévu en application duquel lancien
montant (plus faible) reste dapplication dans lancien régime (personne pas en
situation de dépendance, mais bien handicapée). Il sagit donc de compléter les
bons cadres de la déclaration.
Cadre III. Revenus de biens immobiliers
Une nouveauté très importante est lobligation de déclarer les revenus de biens
immobiliers à létranger. Les revenus dorigine étrangère doivent à présent être
complétés dans la même rubrique que les revenus dorigine belge.
Dans la deuxième partie de ce cadre, vous devez également compléter les données
relatives à certains revenus de biens immobiliers à létranger. Ces données
supplémentaires sont importantes parce quelles vous permettent, le cas échéant,
de bénéficier dune exonération pour les revenus en question.
Cadre IV. Traitements, salaires, revenus de remplacement...
Le cadre IV contient un nouveau code pour les heures dites de relance
(cest-à-dire les heures supplémentaires volontaires prestées au-delà du
contingent normal de 100 heures supplémentaires volontaires). Selon toutes
attentes, ces données devraient être précomplétées.
Les indépendants qui, entre le 1er octobre 2020 et le 30 avril 2021, dans le
cadre de certaines mesures temporaires adoptées suite à la crise du coronavirus,
ont perçu au minimum six prestations financières mensuelles dans le cadre du
droit passerelle ont droit à une prime unique de 598,81 euros (bruts). Cette
prime doit être déclarée parmi les revenus de remplacement dans le cadre IV et
donc pas dans la partie 2 de la déclaration sous les bénéfices et profits !
La plupart des revenus dorigine étrangère bénéficient dune réduction dimpôt.
Il sagit en principe dune exonération avec réserve de progressivité (si une
convention a été conclue) ou dune exonération de 50 % (si aucune convention na
été conclue). Exceptionnellement, lexonération peut aussi être totale. Sont
concrètement concernés les revenus perçus dans un pays signataire dune
convention qui devraient être imposables distinctement en Belgique, mais qui
doivent y être exonérés en vertu de la convention préventive de la double
imposition applicable. Dans ce cas, une exonération sans réserve de
progressivité sapplique, laquelle est réalisée en déclarant les revenus parmi
les revenus soumis à limposition distincte au taux de 0 %.
Cadre X. Réductions d'impôt
On note également quelques changements dans le cadre des réductions
dimpôt.
Une nouvelle rubrique y a ainsi été prévue pour les dépenses pour
linstallation dune borne de recharge fixe pour voitures électriques dans ou à
proximité immédiate de lhabitation. Les plus prompts à se décider ont encore pu
faire installer une telle borne en 2021. Si la facture date de 2021, une
réduction dimpôt de 45 % peut être accordée.
Une rubrique a également été ajoutée pour les bailleurs qui, suite à la crise du
Covid-19, ont volontairement renoncé à un loyer et à des avantages locatifs pour
certains mois. Deux séries de codes ont été prévues, car la mesure avait
initialement été prévue de mars à mai 2021, mais a ensuite été prolongée de juin
à septembre, sous dautres conditions.
De nombreux codes
La dernière déclaration contient à nouveau plus de codes que la précédente : 44
de plus pour être précis. La déclaration compte à présent plus de 830 codes.
Heureusement, bon nombre de ces codes sont précomplétés, mais les codes que le
contribuable doit lui-même compléter sont précisément ceux où il doit faire un
choix ou calculer lui-même les limites applicables. La simplification de la
déclaration passera obligatoirement par la suppression des bricolages fiscaux,
mais elle fera toujours des gagnants et des perdants.