La voiture-salaire et la TVA en 2022 |
La voiture-salaire et la TVA en 2022
Les voitures-salaire sont soumises à un régime TVA particulier. Un régime
particulièrement complexe, qui plus est. Lorsque le Covid-19 est venu chambouler
notre façon de travailler, le fisc a accordé des tolérances. Le fisc fait à
présent machine arrière, mais pour pouvoir annuler ces tolérances, il faut une
nouvelle tolérance.
Déplacements professionnels vs déplacements privés
Lorsque vous mettez une voiture de société à la disposition de vos travailleurs
avec laquelle ils peuvent également effectuer des déplacements privés, il en
résulte un avantage de toute nature qui est imposé aux impôts sur les revenus en
tant que rémunération.
Le nombre de kilomètres parcourus à titre privé avec
la voiture est sans importance.
Mais une telle voiture-salaire a également
des conséquences en matière de TVA, et en la matière, le nombre de kilomètres
parcourus à titre privé dune part et à titre professionnel dautre part a son
importance.
Le terme « déplacements privés » évoque sans doute, et à juste titre, le
shopping, les visites familiales, les vacances..., tandis que les « déplacements
professionnels » désignent les trajets que le travailleur fait pour se rendre
sur un chantier, chez un client...
Mais on oublie souvent que le fisc ne
considère pas les déplacements domicile-lieu de travail comme des déplacements
professionnels, même sils sont clairement liés à la fonction. Du moins pas dans
le chef de lemployeur. Autrement dit, les déplacements domicile-lieu de travail
constituent bel et bien des déplacements professionnels pour le travailleur,
mais pas pour lemployeur.
Déduction de la TVA
Lorsquun véhicule est acheté en tant que marchandise, la TVA est évidemment
déductible dans le chef de celui qui achète ce véhicule. Si, par la suite, le
véhicule nest pas vendu, mais sil est utilisé à titre privé par le commerçant,
la TVA déduite doit être révisée et remboursée. Si le véhicule est acheté en vue
dêtre utilisé pour les besoins de lactivité professionnelle, la TVA redevient
déductible à 100 %. Songez aux camionnettes utilisées pour la livraison des
marchandises.
Si le véhicule est également utilisé en partie à des fins privées, la déduction
de TVA doit être adaptée en conséquence. Les voitures particulières qui se
prêtent à la fois au transport de personnes et au transport de marchandises sont
présumées être toujours utilisées à des fins privées. La déduction de la TVA sur
ce type de véhicules ne peut jamais être supérieure à 50 %. La TVA sur une
voiture particulière est donc toujours déductible à 50 % maximum, mais si le
pourcentage dutilisation professionnelle est inférieur à 50 %, la déduction est
évidemment limitée à ce pourcentage inférieur.
Détermination de la part dutilisation privée vs professionnelle
Comment déterminer le pourcentage de déduction ? Il existe pour cela trois
méthodes.
Méthode 1 : vous tenez une administration journalière des trajets.
Méthode 2 ou méthode semi-forfaitaire : vous calculez lutilisation
professionnelle à laide de la formule suivante : % dutilisation privée =
((distance domicile-lieu de travail x 2 x 200 + 6 000) / distance totale) x
100.
Le pourcentage d'utilisation professionnelle est en loccurrence égal à
100 % - le pourcentage d'utilisation privée.
Méthode 3 ou méthode forfaitaire : lutilisation professionnelle est fixée
forfaitairement à 35 %.
Vous pouvez combiner les méthodes 1 et 2, et utiliser lune pour un véhicule et
lautre pour un autre véhicule.
Vous ne pouvez en revanche pas combiner la
méthode forfaitaire avec les autres méthodes. Si vous optez pour cette méthode,
vous devez en outre lappliquer pendant au moins 4 ans.
Et puis le Covid-19 est arrivé
Larrivée du Covid-19 et le télétravail obligatoire ou fortement recommandé ont
fait que le nombre de kilomètres professionnels et privés a diminué. Les
entrepreneurs qui utilisaient la méthode semi-forfaitaire pour leur parc
automobile ont été désavantagés : dans cette méthode de calcul, lutilisation
privée (qui inclut les déplacements domicile-lieu de travail) est estimée
forfaitairement : le fait quen 2020 et 2021, les travailleurs travaillaient
beaucoup plus chez eux quau bureau navait eu aucun impact sur le pourcentage
de déduction.
Le ministre des Finances a donc décidé que les entrepreneurs qui utilisaient la
méthode semi-forfaitaire (méthode 2) pouvaient, pour les années civiles 2020 et
2021, utiliser la méthode forfaitaire (méthode 3) avec une utilisation
professionnelle de 35 %. Ces entrepreneurs ont également été autorisés à
combiner la méthode semi-forfaitaire et la méthode forfaitaire, ce qui est
normalement interdit.
Fin de la pandémie
Mais maintenant que les travailleurs se rendent à nouveau de plus en plus
souvent sur leur lieu de travail, la méthode semi-forfaitaire redevient sans
doute plus intéressante que la méthode forfaitaire de 35 %. Fin mars,
ladministration fiscale a donc décidé que les contribuables qui avaient recours
à la tolérance pouvaient à nouveau repasser à la méthode semi-forfaitaire.
Ce nest pas tout à fait conforme à la règle, car vous étiez en principe tenu(e)
dutiliser la méthode forfaitaire pendant au moins quatre années civiles.
Ladministration confirme à présent dans une circulaire que vous pouviez
repasser à la méthode semi-forfaitaire, mais que vous ny étiez pas obligé(e).
Vous avez donc intérêt à sortir votre calculatrice avant de recourir à cette
nouvelle tolérance.