Retard de paiement : trente ou soixante jours? |
Retard de paiement : trente ou soixante jours?
La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les
transactions commerciales a été modifiée en 2021. Les nouvelles règles sont
entrées en vigueur au 1er février 2022. Que faut-il retenir ?
Quelles sont les principales règles en matière de retard de paiement ?
La loi du 2 août 2002 nest dapplication que dans le cadre de transactions
commerciales. Par transaction commerciale, on entend toute transaction entre des
entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics qui conduit, contre
rémunération, à la fourniture de biens, à la prestation de services ou à la
conception et lexécution de travaux publics et de travaux de construction et de
génie civil.
Jusquà récemment, lorsque la date ou le délai de paiement nétait pas fixé dans
le contrat, le délai de paiement était de trente jours civils. Cette règle reste
inchangée.
Ce délai de trente jours prend en principe cours le jour [qui suit celui] de la
réception, par le débiteur, de la facture ou dune demande de paiement. Si cette
date ne peut être établie, ce délai commence à courir à la date [le jour qui
suit celui] de la réception des marchandises ou de la prestation des services,
et ce même si le débiteur reçoit la facture avant les marchandises ou la
prestation des services.
Les parties peuvent aussi convenir dun autre délai de paiement. Sous lancienne
loi, celui-ci ne pouvait toutefois excéder nonante jours. Le délai de paiement
était limité à soixante jours si le créancier était une PME et le débiteur nen
était pas une. Dans de telles situations, il était toutefois courant pour le
débiteur de faire, par exemple, débuter le délai de paiement de soixante jours
après acceptation expresse des marchandises. Il pouvait ainsi tout de même
imposer un délai de paiement de nonante jours.
La nouvelle loi ne permet plus de recourir à cette échappatoire. Le délai de
paiement maximum est désormais de soixante jours, et ce que des PME participent
ou non à la transaction.
Les clauses qui prévoient un délai de paiement supérieur à soixante jours sont
réputées non écrites, et le délai en question est ramené à trente jours !
Désormais, si le débiteur souhaite vérifier la conformité des marchandises, le
délai à prévoir à cette fin doit être inclus dans le délai de soixante
jours.
Par ailleurs, le débiteur doit fournir au créancier, au plus tard au moment de
la réception des marchandises ou de la prestation des services, toutes les
informations nécessaires pour pouvoir émettre la facture.
Mise en demeure
Si le paiement na pas été effectué à léchéance, le montant dû au créancier est
majoré immédiatement et de plein droit (cest-à-dire automatiquement) dun
intérêt et dune indemnité forfaitaire de 40 euros. Aucune mise en demeure par
le créancier nest requise. Par conséquent, le débiteur ne peut pas priver
contractuellement le créancier de son droit de réclamer un intérêt.
1er février
Les nouvelles règles sont entrées en vigueur au 1er février 2022. La nouvelle
réglementation sapplique donc doffice aux contrats conclus depuis cette date.
Contrats en cours
Mais quen est-il des contrats en cours ? En réponse à une question
parlementaire, le ministre de lÉconomie et du Travail compétent a précisé que,
selon lui, la loi (impérative) était immédiatement applicable aux contrats en
cours.
Limpact de ce raisonnement nest pas insignifiant : la clause dun contrat en
cours qui prévoit un délai supérieur à nonante jours est réputée non écrite sous
la nouvelle législation. Le délai de paiement serait alors ramené à trente jours
et à lexpiration de ces trente jours, le débiteur serait redevable dun intérêt
et dune indemnité forfaitaire. Selon certains auteurs, au lieu de considérer
cette clause comme non écrite, le juge peut imposer le délai légal maximum de
soixante jours.
Pour les contrats en cours, il est, en tout état de cause, conseillé de
sassurer que le nouveau délai maximum na pas été dépassé. Si cest le cas, il
est important dadapter la clause de manière à ce quelle soit conforme à la
loi.