Les sonnettes les plus chères de Belgique ? |
Les sonnettes les plus chères de Belgique ?
Si vous faites réaliser des travaux dans votre habitation, vous pouvez
bénéficier dun taux de TVA réduit pour autant que le bâtiment ait au moins dix
ans dancienneté. Les travaux doivent toutefois affecter le bâtiment
dhabitation proprement dit et ne peuvent avoir pour lobjet linstallation dun
portail daccès à votre allée.
Les faits
Un entrepreneur exécute des travaux immobiliers qui consistent plus
particulièrement en linstallation de portails et dappareils de vidéophonie et
de parlophonie. Quand cest possible cest-à-dire lorsque lhabitation est
suffisamment ancienne , il applique 6 % TVA. Lors dun contrôle effectué en
2013, ladministration de la TVA tombe sur ce procédé et envoie à lentrepreneur
une déclaration rectificative. Il sensuit la procédure classique :
lentrepreneur conteste, ladministration établit un procès-verbal et
lentrepreneur introduit une réclamation administrative qui est rejetée par
lAdministration de la TVA.
Lentrepreneur saisit alors le tribunal. Le dossier est traité par le tribunal
de première instance dAnvers (16 avril) et ensuite par la Cour dappel dAnvers
(11 février 2020) et lentrepreneur nobtient gain de cause devant aucune de ces
juridictions. Lentrepreneur saisit ensuite la Cour de cassation qui lui donne
définitivement tort.
Portails
Pour rappel, le taux réduit ne peut être appliqué que lorsquun particulier fait
réaliser des travaux dans son habitation privée. À titre exceptionnel, le taux
réduit est également dapplication pour les travaux exécutés dans des bâtiments
qui sont aussi utilisés à des fins professionnelles. Dans ce cas, seule la
partie privée peut en profiter à moins que la partie professionnelle ne soit
très limitée.
La Cour dappel dAnvers considère que linstallation de portails ne fait pas
partie des travaux soumis au taux réduit de 6 %. Les travaux doivent en effet
être effectués dans une dépendance de lhabitation ou avoir pour objet
lamélioration de lhabitation. Les travaux doivent avoir une utilité immédiate
pour la fonction de logement privé, et ce que le portail soit fixé à la façade
du bâtiment ou à un pilier.
Les portails servant à séparer la propriété de la voie publique doivent être
considérés comme une clôture. Or les travaux de clôtures (délimitation du
périmètre autour de votre bien, grille devant la maison...) sont exclus du taux
réduit.
Sonnette
La Cour se prononce également sur les appareils de vidéophonie et parlophonie
installés sur les portails. La Cour dappel souligne à cet égard que la fixation
au bâtiment dhabitation est en loccurrence pertinente. Si lappareil de
vidéophonie et de parlophonie est fixé au bâtiment dhabitation, les conditions
pour lapplication du taux de 6 % sont remplies et le taux réduit peut
sappliquer pour linstallation du taux réduit.
Dans le cas contraire le vidéophone est fixé sur le portail à vingt mètres de
la porte dentrée , le taux réduit ne peut pas être appliqué.
La Cour se penche enfin sur le cas de figure suivant : linstallation est fixée
en partie au bâtiment dhabitation et en partie sur des éléments extérieurs à
lhabitation proprement dite. Votre portail est par exemple équipé dun
parlophone, mais la caméra est fixée au bâtiment dhabitation. Sans surprise, la
Cour dappel conclut sur ce point que le taux réduit de 6 % peut sappliquer
pour la partie des travaux affectée à lhabitation proprement dite, tandis que
lautre partie doit être soumise au taux de 21 %.
Petit avertissement : sil est impossible de faire une distinction entre les
travaux
, il y a lieu dappliquer le taux le plus élevé.
Au terme de près de dix ans de procédure, lentrepreneur na finalement pas
obtenu gain de cause. Outre les frais dinstance et davocats, il doit débourser
15 % de TVA sur les portails et sonnettes quil a installés avant 2013. Au
final, ces sonnettes se sont avérées très coûteuses...