Réduction groupe cible premiers engagements |
Réduction groupe cible premiers engagements
Depuis 2016, vous pouvez bénéficier dune réduction non négligeable des
cotisations patronales à la sécurité sociale pour les six premiers engagements.
Plusieurs modifications sont entrées en vigueur au début de cette année.
Premier engagement ou engagement supplémentaire
Jusquen 2021, vous pouviez bénéficier dune exonération totale des cotisations
de base pour lengagement dun premier travailleur. Cette exonération était
illimitée dans le temps.
Une réduction forfaitaire était accordée durant un certain nombre de trimestres
pour les cinq engagements suivants (deuxième au sixième travailleur).
Loctroi de cette réduction était toutefois soumis à certaines conditions : le
nouveau travailleur ne pouvait remplacer un travailleur qui avait été occupé
dans la même entreprise au cours des quatre trimestres précédant le trimestre de
lengagement. Il devait donc sagir dun engagement supplémentaire. En dautres
termes, durant les quatre trimestres précédant votre premier engagement, vous ne
deviez avoir versé aucune cotisation patronale. Pour votre deuxième travailleur,
vous ne deviez avoir versé des cotisations que pour un seul travailleur au cours
des quatre trimestres précédant lengagement, etc. Cette condition devait en
principe être remplie au niveau de lunité technique dexploitation. Or, cette
notion navait pas été définie.
Premier engagement : réduction désormais plafonnée
La réduction des cotisations sociales est désormais plafonnée à 4 000 euros par
trimestre.
En dautres termes, lexonération totale des charges patronales de
base reste dapplication si le salaire mensuel brut ne dépasse pas environ 5 330
euros.
En revanche, cette dispense est toujours illimitée dans le temps.
Deuxième au sixième travailleur
Les réductions pour les deuxième à sixième travailleurs restent inchangées.
Elles étaient en effet déjà plafonnées et limitées dans le temps :
Cinq premiers trimestres : 1 550 euros (deuxième travailleur) et 1 050 euros
(troisième, quatrième, cinquième ou sixième travailleur) ;
Quatre trimestres suivants : 1 050 euros (deuxième, troisième, quatrième,
cinquième ou sixième travailleur) ; et
Quatre trimestres suivants : 450 euros (deuxième, troisième, quatrième,
cinquième ou sixième travailleur).
Travailleurs exclus
Jusquà présent, certains travailleurs temporaires entraient également en ligne
de compte pour les réductions. Les catégories de travailleurs suivantes sont
toutefois déjà exclues de cette mesure depuis 2020 :
travailleurs jusquau
31 décembre de lannée au cours de laquelle ils atteignent lâge de 18 ans
;
apprentis dans le cadre de la formation en alternance ;
travailleurs
domestiques ;
étudiants jobistes, contrats FPI, volontaires ;
certains
stagiaires ;
personnes soumises à lobligation scolaire à temps partiel ;
et
travailleurs occasionnels dans les secteurs de lagriculture et de
lhorticulture.
Cette liste compte désormais deux nouvelles catégories : les travailleurs
occasionnels dans le secteur de lhoreca et les travailleurs flexi-job. Ces
catégories de travailleurs nouvrent dès lors aucun droit à la réduction des
cotisations sociales.
Par ailleurs, ces travailleurs ne doivent pas être pris
en considération pour déterminer le nombre de travailleurs déjà occupés dans
votre entreprise.
Notion dunité technique dexploitation (UTE)
Pour savoir si vous êtes un nouvel employeur pour un premier travailleur ou pour
déterminer le rang dun nouveau travailleur (deuxième, troisième, quatrième,
cinquième ou sixième), vous ne devez pas vous limiter à lentité juridique. Vous
devez vous baser sur une entité plus large, à savoir lunité technique
dexploitation ou UTE. Si votre entreprise fait partie dune UTE, vous devrez
prendre en considération lensemble de lUTE pour établir si vous pouvez être
qualifié de nouvel employeur, pour préciser le rang dun engagement (premier,
deuxième, etc.) ou pour déterminer si lengagement peut ou non être considéré
comme un remplacement.
Sont considérées comme faisant partie dune UTE les entités juridiques qui :
ont des personnes en commun (lien social), comme des travailleurs qui passent
dune entité à une autre ou des travailleurs qui poursuivent une même activité
en tant quindépendant ; et
ont des activités de même nature ou complémentaires (dépendance
socioéconomique), comme des filiales bancaires subdivisées en différentes
filiales ou un service informatique indépendant au sein dun même groupe.
Il peut sagir dentités juridiques qui existent simultanément ou dentités
juridiques qui se succèdent.
Pour ouvrir le droit à la réduction, le nouveau travailleur ne peut pas
remplacer un travailleur occupé au sein de lUTE. Il doit donc sagir dun
engagement supplémentaire.
Mais comment déterminer sil sagit ou non dun remplacement au sein dune UTE ?
Il faut procéder comme suit. Vous devez commencer par déterminer le nombre
maximum de travailleurs occupés simultanément au sein de lUTE au cours des
douze mois (jour pour jour) qui précèdent lengagement. Notez que la nouvelle
loi a introduit une tolérance de maximum cinq jours calendrier sur lesquels une
augmentation temporaire du nombre de travailleurs dans la période de référence
de douze mois nest pas prise en compte. Concrètement, cela signifie que les
cinq jours affichant le plus grand nombre de travailleurs nentrent pas en ligne
de compte pour déterminer loccupation maximale durant la période de référence
de douze mois.
Il faut ensuite prendre en compte le nombre total de travailleurs engagés par le
nouvel employeur le premier jour et y ajouter les travailleurs qui seraient
encore occupés au sein de lUTE par dautres employeurs.
Si le résultat obtenu lors de la deuxième étape est supérieur dau moins une
unité au nombre déterminé lors de la première étape, vous avez droit à la
réduction groupe cible premiers engagements pour un premier (deuxième,
troisième, quatrième, cinquième ou sixième) travailleur.
Calcul
La réduction nest pas liée à un travailleur particulier. Lemployeur peut dès
lors désigner, chaque trimestre, le travailleur auquel elle sapplique :
lorsquun travailleur sort de service et est remplacé par un autre travailleur,
la réduction appliquée au travailleur sorti de service est poursuivie pour le
nouveau travailleur.
Régime de transition
En principe, le droit à la réduction groupe cible pour un engagement survenu
avant le 1er janvier 2022 est maintenu. Les nouvelles règles relatives à la
prise de rang en cas dUTE ne sappliquent pas au passé. En dautres termes,
lorsque le droit à la réduction a été ouvert avant le 1er janvier 2022, la
possibilité pour une UTE davoir plusieurs premiers engagements pour un même
rang dans différentes entités juridiques est maintenue.
Le droit à la réduction pour premier engagement ouvert avant le 1er janvier 2022
dans un cas de figure qui nentrerait plus en considération suivant les
nouvelles règles est également maintenu. Le droit à la réduction ouvert avant
2022 par un travailleur flexi-job peut être poursuivi après le 31 décembre 2021
pour un travailleur ordinaire. Toutefois, comme le travailleur flexi-job nest
plus pris en compte pour déterminer sil y avait une occupation pour ce rang
précis au cours des douze mois précédents, le droit peut également être à
nouveau ouvert si toutes les conditions sont remplies.