Impôt sur la prime de recrutement pour nouveaux collaborateurs |
Impôt sur la prime de recrutement pour nouveaux collaborateurs
Pour beaucoup dentreprises, trouver des collaborateurs compétents nest pas une
sinécure. Bon nombre dentre elles octroient dès lors une prime de recrutement
aux travailleurs qui leur présentent un nouveau collaborateur. La Commission de
ruling fiscal a récemment publié une décision concernant le régime fiscal
applicable à cette prime de recrutement.
Les faits
X est une entreprise prestataire de services. Ne parvenant pas comme beaucoup
dautres entreprises du secteur à trouver des collaborateurs compétents, elle
décide doctroyer une prime de recrutement à quiconque lui présente un candidat
valable. Celle-ci peut dès lors être attribuée aux collaborateurs de
lentreprise, mais aussi à des tiers. Cette initiative est diffusée via
différents types de canaux, dont le site web de lentreprise, les réseaux
sociaux...
Le montant de la prime varie en fonction du profil du candidat
présenté, et plus particulièrement de lexpérience professionnelle pertinente de
ce dernier.
Conditions
Loctroi de cette prime est soumis à certaines conditions :
seuls peuvent être présentés de nouveaux candidats. Les anciens collaborateurs,
stagiaires, étudiants jobistes... nentrent pas en ligne de compte ;
le candidat doit être proposé via une procédure spécifique ;
la prime de recrutement est octroyée pour tous les postes vacants publiés sur le
site web de lentreprise ;
la personne qui présente la nouvelle recrue est informée de la décision au terme
du processus dembauche ;
le candidat doit rester en service durant au moins six mois. La prime de
recrutement est versée à lissue de cette période.
Une même personne peut bénéficier dune prime de recrutement plusieurs fois par
an.
Membres du personnel ou tiers
Comme précisé ci-dessus, la prime de recrutement peut être octroyée non
seulement aux membres du personnel de lentreprise, mais aussi à des personnes
extérieures à lentreprise.
Par membre du personnel, on entend tout
travailleur en service auprès de lentreprise au moment de la présentation du
candidat collaborateur. Les collaborateurs RH ainsi que les associés et
administrateurs de la société nentrent pas en ligne de compte.
Par personne
extérieure à lentreprise, il y a lieu dentendre toute personne qui nest pas
en service auprès de lentreprise, à lexclusion des entreprises RH externes,
des agences de travail intérimaire, des organisations syndicales...
Comment la prime de recrutement est-elle taxée dans le chef des travailleurs
?
La loi décrit les rémunérations et traitements comme toutes rétributions qui
constituent, pour le travailleur, le produit du travail au service d'un
employeur. Selon cette définition, les cadeaux ou réductions octroyés par un
employeur à son personnel constituent en principe une forme de rémunération
imposable. La prime de recrutement pourrait dès lors être qualifiée de
rémunération.
La Commission de ruling souligne toutefois que lAdministration autorise les
contribuables à démontrer quun avantage ne trouve pas sa cause dans la relation
de travail ou quil aurait également pu être obtenu si lactivité
professionnelle navait pas été exercée. Cest précisément le cas en lespèce :
la prime de recrutement peut être octroyée non seulement au personnel propre de
lentreprise, mais aussi à des tiers.
Par conséquent, la prime versée au personnel propre ne doit pas être considérée
comme une rémunération. Le montant versé aux collaborateurs de lentreprise doit
être taxé de la même manière que celui octroyé à des tiers au titre de prime de
recrutement.
Comment la prime de recrutement est-elle taxée dans le chef de tiers ?
Alors quelle est de prime abord plutôt tolérante concernant la taxation de la
prime de recrutement dans le chef du personnel propre, la Commission de ruling
est assez stricte lorsque la prime est octroyée à des tiers. Selon elle, la
prime de recrutement doit être considérée comme une prestation fortuite, et ce
tant dans le chef de tiers que dans celui du personnel propre. En dautres
termes, la prime est imposable à titre de revenu divers, au taux de 33 %.
Vous pouvez déduire vos frais, mais aucun forfait nest dapplication : seuls
les frais réellement prouvés peuvent être déduits.
La Commission de ruling estime en outre que la prime de recrutement ne peut être
considérée comme une prestation fortuite que si elle nest pas octroyée plus de
deux fois à la même personne.
Cette condition résulte dune négociation. Il
ne sagit nullement dune règle prescrite par la loi.
Quen est-il si une même personne présente plus de deux candidats ? Dans ce cas
de figure, la prime est-elle considérée comme une rémunération ou sagit-il dun
autre type de revenu ?
Quoi quil en soit, les entreprises qui souhaitent octroyer une prime de
recrutement peuvent envisager de rémunérer également des personnes externes à
lentreprise qui lui présentent de nouveaux collaborateurs. Cette procédure
profite dans tous les cas à son propre personnel, du moins dans une certaine
mesure.