Travaux de réfection d’habitations privées : pas d’attestation TVA |
Travaux de réfection dhabitations privées : pas dattestation TVA
Le particulier qui transforme une habitation plus ancienne peut, sous certaines
conditions, bénéficier d'un taux réduit de TVA. Le maître de louvrage doit
habituellement confirmer à lentrepreneur que lhabitation est suffisamment
ancienne. Lentrepreneur lui délivre alors une attestation en vue de
lapplication du taux réduit. Cette attestation ne sera désormais plus
nécessaire.
Travaux de rénovation et réparation
Pour les travaux de rénovation et de réparation dhabitations, le propriétaire
particulier a droit à un taux de TVA de 6 %. Les conditions de ce taux réduit
sont les suivantes :
lhabitation a plus de dix ans ;
lhabitation est utilisée exclusivement ou principalement comme logement privé ;
et
les travaux exécutés (transformation, rénovation, amélioration, réparation ou
entretien, à lexception du nettoyage) sont facturés directement à lutilisateur
final (propriétaire, usufruitier, locataire
).
Si lhabitation a plus de quinze ans, l'exonération est un peu plus étendue. Le
taux de 6 % est par exemple aussi applicable à la fourniture des chaudières
communes dans les immeubles à appartements et à la fourniture des éléments
constitutifs des systèmes d'ascenseurs.
Outre à la transformation dhabitations plus anciennes, le taux réduit peut être
appliqué aux travaux à des habitations privées ou des complexes dhabitations
pour personnes handicapées.
Attestation
Dans chacun de ces cas, il fallait établir une attestation TVA. Le maître de
louvrage devait signer cette attestation et ainsi confirmer quil remplissait
les conditions du taux réduit. Cette attestation était importante pour
lentrepreneur : en cas de contrôle, il devait pouvoir la produire pour
justifier lapplication du taux réduit.
Mais lattestation est à présent supprimée. Une loi du 27 décembre 2021 la
remplace par une déclaration détaillée sur la facture même. Cette modification
est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Un régime transitoire sapplique
néanmoins jusquau 30 juin 2022 pour laisser aux entrepreneurs le temps
dadapter leurs procédures internes.
Déclaration
La mention exacte à reprendre sur la facture est prescrite par la loi.
« Taux
de TVA : à défaut dune contestation écrite dans un délai dun mois à dater de
la réception de la facture, le client est réputé reconnaître que :
les travaux ont été effectués à une habitation dont la première occupation a eu
lieu dans une année civile précédant dau moins ... ans la date de la première
facture relative à ces travaux ;
lhabitation après exécution de ces travaux est utilisée exclusivement ou
principalement comme logement privé ;
les travaux sont fournis et facturés à un utilisateur final. Si au moins une de
ces conditions nest pas remplie, le client devra contester par écrit dans un
délai dun mois lapplication du taux de TVA réduit et lentrepreneur sera tenu
de lui remettre une facture ou une note de débit corrigée ».
Il existe une mention similaire en ce qui concerne le taux réduit pour la
construction et la rénovation dhabitations et de complexes dhabitations pour
personnes handicapées.
Point de départ du délai
Jusquen 2021, le délai de dix ou quinze ans était calculé sur la base de
lannée de la première occupation. Le délai nétait donc pas calculé de date à
date. Ladministration elle-même cite lexemple de travaux exécutés à partir du
12 février 2016 à une habitation privée. Lhabitation remplit en loccurrence la
condition des dix ans dancienneté si elle a été occupée pour la première fois
dans le courant de lannée 2006, voire plus tôt.
Depuis le 1er janvier 2022, on compte à partir de la date de la première facture
relative au chantier. Comme, pour les transformations, on travaille généralement
avec des factures dacompte, limpact de cette modification nest pas si
important.
Une mention sur la facture plutôt quune attestation constitue en réalité une
simplification. Contrairement à lattestation, la mention à reprendre sur la
facture est à présent fixée par la loi. En outre, lentrepreneur ne risque plus
de perdre ou doublier lattestation.
La modification apportée au délai de
calcul est quant à elle moins importante dans la pratique.