Nouvel assouplissement des règles relatives à la cotisation sur les commissions secrètes |
Nouvel assouplissement des règles relatives à la cotisation sur les commissions
secrètes
Si une société ne déclare pas à qui elle a payé certaines sommes, elle doit
elle-même payer limpôt sur ces paiements. Cet impôt nest pas négligeable, mais
il existe des solutions pour sy soustraire. Une nouvelle échappatoire a été
ajoutée à la liste mi-2021.
Cotisation sur les commissions secrètes
En tant que société, si vous payez un salaire, une rétribution, une
commission... vous devez toujours déclarer à qui vous avez payé cette somme. Les
différents types de rétributions requièrent différents types de fiches, par
exemple, la fiche 281.10 pour les salaires et la fiche 281.50 pour les
commissions, courtages et autres rétributions pour lesquelles aucune facture na
été délivrée.
Si vous ne déclarez pas à qui vous avez payé la rétribution, la déduction de
cette charge sera refusée et vous devrez vous-même payer limpôt sur cette
rétribution. Cela se produira généralement si, à loccasion dun contrôle, le
fisc constate que certaines dépenses nont pas été documentées par des factures
ou des fiches. Selon le fisc, cela indique quil y a eu un paiement « au noir
».
Auparavant, le taux de cette cotisation spéciale était de 309 %.
Mais en
2020, le taux a été ramené à 100 %, sauf si vous pouvez prouver que le
bénéficiaire est une personne morale, auquel cas le taux est de 50 %. Dans la
pratique, cela signifie que le taux est de 100 % lorsque la somme a été payée à
une personne physique.
Échapper à la cotisation spéciale
Lors de lintroduction du taux 50 % ou 100 %, le législateur a imaginé deux
solutions pour échapper à limpôt. Premièrement, vous pouvez échapper à limpôt
si vous pouvez prouver que le bénéficiaire de la rétribution a déclaré cette
rétribution (et si les rétributions sont donc soumises à leur régime fiscal
normal).
La deuxième manière déchapper à la cotisation spéciale est de communiquer au
fisc lidentité du bénéficiaire des rétributions. Vous disposez de deux ans et
six mois pour le faire.
Ce délai commence à courir au 1er janvier de
lexercice dimposition considéré.
Prenons lexemple dune rétribution payée en 2021. Cette rétribution se
rattache, dans la plupart des cas, à lexercice dimposition 2022. Vous avez
alors jusquau 30 juin 2024 pour communiquer au fisc lidentité du bénéficiaire
de ces revenus.
Ces deux ans et demi se justifient par le fait que le fisc a ainsi encore le
temps dimposer le bénéficiaire des revenus.
Troisième échappatoire
Une troisième « possibilité » a été ajoutée à la liste en juin 2021.
Lorsque
lidentification du bénéficiaire avait lieu après le délai de deux ans et six
mois, vous deviez, en tant que société, payer la cotisation spéciale. Même si le
bénéficiaire avait été imposé sur la rétribution (la première échappatoire).
Cela ne jouait en effet aucun rôle en cas didentification tardive.
Ce non-sens est à présent supprimé : même si vous navez pas communiqué au fisc
lidentité du bénéficiaire de la rétribution « à temps et de manière univoque »
cest-à-dire dans les deux ans et six mois la cotisation spéciale nest pas
due, si votre société peut encore prouver que le bénéficiaire a payé des impôts
sur cette rétribution.