Réserve de liquidation et actionnaire-société |
Réserve de liquidation et actionnaire-société
La réserve de liquidation permet à lentrepreneur qui exerce son activité en
société de constituer une épargne quil pourra distribuer en exonération dimpôt
lors de la cessation de la société. Mais cette exonération fiscale ne sadresse
pas aux actionnaires qui ont eux-mêmes la forme dune société. Une solution
existe pourtant.
Comment fonctionne la réserve de liquidation ?
La réserve de liquidation a été créée lorsque le gouvernement a décidé de
soumettre le boni de liquidation (il sagit du bénéfice que vous vous distribuez
personnellement à la dissolution de votre société) au précompte mobilier.
Jusquen 2012 environ, vous pouviez accumuler les bénéfices dans votre société
pour vous les distribuer ensuite une fois arrivé(e) à lâge de la pension en
liquidant la société. Cétait plus avantageux que de distribuer directement le
bénéfice sous forme de dividende, parce quil vous fallait alors payer un
précompte mobilier. Lorsque le gouvernement a décidé en 2012 dappliquer
également le précompte mobilier au boni de liquidation, de très nombreux
entrepreneurs ont subitement été imposés sur leur épargne. Ce faisant, le
gouvernement a fait disparaître lun des principaux avantages à avoir une
société.
Pour y remédier, le gouvernement a instauré un régime grâce auquel cette épargne
est tout de même préservée. Lépargne peut toujours être distribuée en
exonération dimpôt à condition que :
le bénéfice de lexercice soit comptabilisé (en partie) sur un compte distinct
du passif ; et
vous ne distribuiez pas cette somme jusquà la liquidation de la société.
Lors du transfert du bénéfice vers la réserve de liquidation, vous devez payer
une cotisation spéciale de 10 %.
Si vous distribuez malgré tout cette somme avant la liquidation, vous devrez
payer un précompte mobilier. Si vous la distribuez dans les cinq ans après le
transfert du bénéfice vers la réserve de liquidation, vous paierez 20 % de
précompte mobilier (vous arriverez ainsi à 30 %). Si vous la distribuez après
cinq ans, vous ne paierez que 5 % de précompte mobilier.
Uniquement pour les personnes physiques
La cotisation spéciale de 10 % est due dès que vous transférez des bénéfices
vers la réserve de liquidation (vous lindiquez dans les annexes spéciales de
votre déclaration). Mais lexonération lors de la distribution au moment de la
liquidation nest accordée que si le bénéficiaire est une personne physique.
Si dautres actionnaires rejoignent la société au cours de son existence, cela
na aucun impact sur la réserve de liquidation déjà constituée.
Mais sil y a des sociétés parmi ces actionnaires, cela risque de poser un
problème. Les actionnaires-sociétés ne peuvent en effet pas prétendre à
lexonération dimpôt sur la réserve de liquidation. La cotisation spéciale est
en loccurrence perdue, car elle ne conduira jamais à une exonération ni au taux
réduit de 5 % lorsque la réserve sera distribuée à la société.
Un nouvel associé
Imaginez que vous fondiez une société avec votre meilleur ami et que vous y
constituiez une réserve de liquidation de 100, par exemple (-10 % de cotisation
spéciale : soit 90 nets). Votre ami réalise encore plusieurs autres
investissements et crée une société de holding qui devient entre autres
propriétaire des actions quil détenait dans votre société. La société de votre
ami est donc désormais actionnaire de votre société.
Vous continuez à alimenter la réserve de liquidation
et versez à nouveau 200
(moins la cotisation spéciale : 180 nets).
Et vous souhaitez liquider la
société.
Si votre meilleur ami avait toujours été actionnaire direct, la réserve de
liquidation de 270 (90 + 180) pourrait être distribuée en exonération totale
dimpôt.
Mais comme votre ami est actionnaire via une société, il devra payer des impôts
(25 % à limpôt des sociétés). Vous recevrez effectivement votre part en
exonération dimpôt, mais ensemble, vous paierez plus dimpôts. En fait, vous
nauriez jamais dû payer les 10 % de cotisation spéciale au moment de la
constitution de la réserve, sachant que la réserve se retrouverait aux mains
dune société. La société allait en effet payer des impôts dessus.
Solution proposée par la Commission de ruling
La Commission de ruling a déjà fait savoir par le passé quelle nautorisait pas
que la société choisisse quelles réserves seront utilisées pour quel
actionnaire, que ce soit lors de la liquidation ou même lors de la distribution
de réserves après cinq ans. Nous pourrions imaginer, par exemple, que vous
distribuiez un dividende et que vous préleviez le dividende destiné à
lactionnaire-personne physique uniquement sur la réserve de liquidation, et le
dividende destiné à lactionnaire-société sur les autres réserves. Mais la
Commission de ruling a déjà jugé par le passé quil sagissait là dun abus
fiscal. Cette porte est donc fermée.
Ce que vous pourriez faire en revanche, selon un nouveau ruling, cest prévoir
dans les statuts quil y a des actions A réservées aux personnes physiques ,
et des actions B réservées aux sociétés. À ce moment-là, vous pouvez décider
que les actions A ouvrent uniquement droit à un dividende prélevé sur la réserve
de liquidation et que les actions B ne peuvent jamais ouvrir droit à un
dividende prélevé sur cette réserve de liquidation.
Ny a-t-il dès lors pas dabus fiscal ?
Selon la Commission de ruling, il peut y avoir des motifs économiques à
reprendre cette distinction dans les statuts au moment où une société devient
actionnaire. Une telle distinction permet en effet aux parties déviter une
discussion concernant la valorisation des actions, spécialement par rapport aux
réserves de liquidation existantes. Une telle distinction entre les personnes
physiques et les sociétés profite à la cohérence des intérêts des différents
actionnaires et à la continuité de la société, y compris à long terme, en
prévision de larrivée éventuelle de nouveaux actionnaires.
La Commission de ruling ouvre donc effectivement une porte qui permet déviter
que des réserves de liquidation (sur lesquelles la cotisation spéciale de 10 % a
été perçue) se retrouvent aux mains de sociétés qui devront tout de même payer
des impôts dessus. Mais la marche à suivre est décrite de manière stricte. Et
vous avez intérêt à respecter rigoureusement toutes les formalités.