Indépendants étrangers titulaires d’une carte professionnelle en Flandre

Depuis le 1er janvier 2022, les ressortissants non européens désireux de s’établir comme indépendants en Flandre sont soumis à une nouvelle réglementation en matière de carte professionnelle. L’ancienne réglementation de 1965 continue à s’appliquer dans les autres Régions.

La réglementation fédérale

Aux termes de la réglementation fédérale, une carte professionnelle est requise lorsque :

une personne veut s’installer comme indépendant, en personne physique ou comme mandataire d’une société ou d’une association (mandat rémunéré ou non rémunéré) ; et

elle n’a pas la nationalité belge ni la nationalité d’un État membre de l’Union européenne, d’Islande, du Liechtenstein, de Norvège ou de Suisse.

Les exceptions sont nombreuses. Aucune carte professionnelle n’est par exemple requise pour :

les personnes titulaires d’une carte d’identité d’étranger en ordre de validité ;

les membres de la famille de ressortissants d’un État membre de l’Espace économique européen ;

les partenaires qui aident ou suppléent leur conjoint dans l’exercice d’une activité professionnelle indépendante ;

les ressortissants étrangers qui effectuent des voyages d’affaires (de maximum 90 jours) ;

les journalistes étrangers ;

etc.

Décret flamand

Le décret sur l’exercice d’activités professionnelles indépendantes par des ressortissants étrangers a été approuvé par le Gouvernement flamand dès le 9 juillet 2021, mais il n’a été publié au Moniteur belge qu’en novembre. Le décret modifie les conditions d’admission que les indépendants et leurs activités professionnelles doivent remplir pour qu’une carte professionnelle puisse leur être délivrée à partir du 1er janvier 2022. La loi qui réglait cette matière jusqu’à présent – une loi de 1965 – ne contenait en fait pas de conditions d’admission. Une carte professionnelle pouvait donc être délivrée pour n’importe quelles activités professionnelles indépendantes. Le Gouvernement flamand entend à présent y mettre un terme.

Le but étant, via la carte professionnelle, d’attirer davantage d’entreprises susceptibles d’offrir une valeur ajoutée innovante, économique, sportive, artistique ou culturelle à la Région flamande.

Lors de la demande, une distinction sera désormais faite entre :

les start-up et scale-up ;

les entreprises classiques ; et

les statuts spéciaux, comme les coaches sportifs et les artistes.

La nouvelle politique de migration économique vise avant tout à attirer des start-up et scale-up. Les activités de ces entreprises doivent avoir un caractère innovant. La notion d’innovation renvoie aux nouvelles technologies appliquées dans des produits, services ou processus existants ou en vue du développement de nouveaux produits, services ou processus (ou de produits, services ou processus améliorés).
Les start-up et scale-up innovantes obtiendront d’office d’une carte professionnelle d’une durée de validité de trois ans.

Cela doit leur permettre – en collaboration avec FIT (Flanders Investment and Trade) et VLAIO (Vlaams Agentschap Innoveren en Ondernemen) – d’attirer plus facilement le capital à risque nécessaire, sans devoir se soucier de la durée de validité de leur carte professionnelle.

Les entreprises classiques aussi sont toujours les bienvenues (exemple type : les restaurants de kebabs), mais en vertu de la nouvelle réglementation, l’entreprise classique devra disposer d’un capital de départ de 18 600 euros et l’entrepreneur devra pouvoir présenter au minimum un diplôme d’enseignement secondaire.

La troisième catégorie est constituée des statuts dits spéciaux, comme les coaches sportifs et les artistes. Une carte professionnelle ne leur sera délivrée que sur l’avis des services compétents pour le sport et la culture.

Critères d’admission

Les formations suivies et compétences acquises sont examinées dans le cadre de l’évaluation de chaque demande (quel que soit le type d’entreprise). Le gouvernement attend en outre de tout travailleur qui s’établit comme indépendant en Belgique qu’il puisse également se payer un salaire et fixe la barre à 120 pour cent du revenu d’intégration qui s’élève actuellement à 1524,61 euros nets par mois. Les emplois flamands créés, le lien éventuel avec la Flandre, l’existence d’un éventuel problème de sécurité... sont également examinés lors de l’évaluation du dossier de demande.

Les cartes professionnelles n’ont plus une durée de validité de cinq ans. Les cartes professionnelles feront désormais l’objet d’une évaluation après trois ans, après quoi une prolongation pourra être délivrée.

Procédure électronique

Tout est désormais réglé par voie électronique : la demande de carte professionnelle, l’octroi et le paiement. Le Département flamand de l’Emploi et de l’Économie sociale (« Vlaams Departement Werk en Sociale Economie ») devient l’autorité compétente.

Le décret sur les activités professionnelles indépendantes entre en vigueur le 1er janvier 2022. Mais les demandes d’obtention, de renouvellement, de modification ou de remplacement d’une carte professionnelle et les procédures de recours introduites avant le 1er janvier 2022 continuent à suivre leur cours suivant les anciennes règles.