Précompte professionnel en cas de travail en équipe et de nuit

Les conditions et modalités de la dispense de versement du précompte professionnel (Pr. P.) en cas de travail en équipe et de nuit sont régulièrement sujettes à discussion. Dans une circulaire de mi-novembre, le fisc se prononce sur la norme du tiers : cette norme devra désormais toujours être calculée sur une base horaire.

Dispense de versement du Pr. P.

La dispense de versement du Pr. P. implique que l’employeur est dispensé de verser au Trésor une partie du précompte professionnel retenu sur le salaire. Le précompte professionnel doit tout de même être calculé suivant les règles normales et ne peut être payé aux travailleurs.

Bien que le Pr. P. ne doive donc pas, ou pas entièrement, être versé au Trésor, le travailleur peut déclarer le précompte professionnel total dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques.

Conditions

Moyennant le respect de certaines conditions, les entreprises dans lesquelles le travail s’effectue au minimum en deux équipes peuvent bénéficier d’une dispense de versement du Pr. P. Les principales conditions à remplir pour bénéficier de la dispense de versement du précompte professionnel pour travail en équipe sont qu’il doit donc y avoir au moins deux équipes, d’au moins deux personnes. Les deux équipes doivent faire le même travail, tant en termes de contenu qu’en termes de volume. Enfin, les équipes doivent se succéder sans interruption et sans chevauchement de plus d’un quart de leur tâche journalière.

En ce qui concerne la dispense de versement du précompte professionnel pour travail de nuit, la loi exige que les travailleurs effectuent leurs prestations entre 20 h et 6 h, à l’exclusion des travailleurs qui effectuent exclusivement leurs prestations entre 6 h et 24 h, et des travailleurs qui commencent habituellement à travailler à partir de 5 h.

Une condition supplémentaire s’applique tant au travail en équipe qu’au travail de nuit : il s’agit de la norme du tiers. Pour ouvrir droit à la dispense de versement du précompte professionnel, il faut que les travailleurs soient occupés à du travail en équipe ou du travail de nuit pendant au moins un tiers de leur temps de travail (article 2755, § 1er, alinéa 4 CIR 1992).

La question de savoir de quelle manière ce tiers doit être calculé a été soumise à la Cour d’appel de Mons. Cette norme pourrait aussi bien être calculée en jours qu’en heures.

En 2015, le fisc a publié une FAQ à ce propos, dans laquelle il a déclaré que le contribuable employeur pouvait en décider lui-même. La seule restriction posée étant qu’une fois que l’employeur avait opté pour une méthode, il devait l’appliquer de façon cohérente.

Mais en 2020, la Cour d’appel de Mons n’a trouvé aucune base légale à cette possibilité de choix et a jugé que l’employeur devait calculer la norme du tiers sur une base horaire, et non sur une base journalière.

16 novembre 2021

Dans une circulaire du 16 novembre 2021, l’administration adapte son point de vue à l’arrêt de la Cour d’appel de Mons et n’autorise désormais plus qu’un calcul en heures. La nouvelle réglementation entre en vigueur avec effet immédiat, mais l’obligation de calculer systématiquement la norme du tiers sur une base horaire ne s’appliquera qu’à partir du 1er janvier 2022, ce qui laissera aux secrétariats sociaux et aux employeurs le temps d’adapter leurs systèmes informatiques.

Autrement dit, jusqu’au 1er janvier 2022, les employeurs conservent donc le choix entre un calcul sur une base journalière et un calcul sur une base horaire.

Concrètement

L’administration fiscale donne elle-même les exemples simples suivants.
Un travailleur a l’horaire de travail suivant :

la semaine 1, il preste 38 heures, et ce entièrement dans l’équipe du matin ;

la semaine 2, il preste également 38 heures, mais pas en équipe ;

la semaine 3, il preste 38 heures au total, et ce entièrement dans l’équipe du matin ;

la semaine 4, il preste 38 heures, mais pas en équipe.

Ce travailleur a presté 152 au travail, dont 76 en équipe. Cela fait une proportion de 76/152, soit une heure sur deux, ce qui fait plus d’une heure sur trois. Le travailleur satisfait donc à la norme du tiers.

Imaginons que la semaine 3, le travailleur ne fasse pas partie de l’équipe du matin, la proportion serait de 38/152, soit une heure sur quatre, ce qui fait que la norme du tiers ne serait pas respectée. Le travailleur n’ouvrirait donc pas droit à une dispense de versement du précompte professionnel.