Quel est le régime fiscal du droit passerelle de crise ? |
Quel est le régime fiscal du droit passerelle de crise ?
Les pouvoirs publics reprennent-ils dune main ce quils donnent de lautre ? Quel est le régime fiscal des prestations financières obtenues dans le cadre du droit passerelle instauré pour les indépendants contraints à la fermeture en raison des mesures corona adoptées par les pouvoirs publics ? Une circulaire de juillet 2020, mise à jour en septembre, apporte quelques précisions.
Deux types de droit passerelle
En raison du confinement, le gouvernement a instauré, dès le mois de mars, un droit passerelle pour les indépendants forcés dinterrompre totalement ou partiellement leur activité. Une distinction était opérée entre :
1° les entrepreneurs contraints à la fermeture par les pouvoirs publics. Mi-mars, le confinement était pratiquement général. Il a été progressivement levé à partir du mois de mai.
Cette catégorie incluait également les entrepreneurs indirectement contraints à la fermeture en raison des mesures adoptées par les pouvoirs publics : il sagissait dindépendants qui en réalité nétaient pas obligés de fermer, mais qui avaient, par exemple, affaire à des fournisseurs ou des clients obligés dinterrompre leur activité ;
2° les entrepreneurs qui nétaient pas obligés dinterrompre leur activité, mais qui ont préféré fermer, car il ne valait pas la peine de rester ouvert.
En juin 2020, les autorités ont également instauré le droit passerelle de reprise. Il sagit dun soutien à la reprise accordé, pour la période de juin à octobre, aux entreprises actives dans certains secteurs qui redémarrent leur activité.
Taxation du droit passerelle de crise
La prestation financière octroyée dans le cadre du premier droit passerelle sélève à 1 291,69 euros pour un isolé et à 1 614,10 euros en cas de charge de famille.
Limpôt dû sur cette prestation dépend de la nature de lactivité interrompue.
Les prestations financières perçues par un indépendant ou un titulaire de profession libérale (lactivité génère dans ce cas des bénéfices ou des profits) sont en principe imposables au titre dindemnités obtenues en compensation ou à loccasion dun acte susceptible dentraîner une réduction de lactivité professionnelle ou des bénéfices ou des profits.
Comme il sagit dune interruption forcée, ces prestations sont imposables distinctement. Le taux est en principe fixé à 16,5 % dans la mesure où les indemnités perçues nexcèdent pas les bénéfices ou profits nets imposables afférents à lactivité délaissée, réalisés au cours des quatre années qui précèdent celle de la réduction de lactivité. Si une imposition globale avec les autres revenus savère plus favorable, le fisc appliquera automatiquement ce régime plus avantageux.
Si toutefois le total des prestations financières obtenues excède les bénéfices ou profits nets imposables des quatre dernières années, lexcédent est imposable aux taux dimposition progressifs.
Si lindépendant a bénéficié dun droit passerelle en raison dune activité exercée en qualité daidant ou de dirigeant dentreprise indépendant, les prestations financières obtenues sont imposables au titre dindemnités en réparation totale ou partielle dune perte temporaire de rémunérations.
Les conjoints aidants ont également pu prétendre à un droit passerelle. Les prestations financières obtenues dans ce cas ne sont pas imposables.
Taxation du droit passerelle de reprise
La prestation financière accordée dans le cadre du droit passerelle de crise sélève à 1 291,69 euros pour un isolé et à 1 614,10 euros en cas de charge de famille. Ici aussi, limpôt dû sur cette prestation dépend de la nature de lactivité exercée par lindépendant.
Les prestations financières perçues par un indépendant ou un titulaire de profession libérale sont également imposables au titre dindemnités obtenues en réparation totale ou partielle dune perte temporaire de bénéfices ou de profits.
Les prestations obtenues par un aidant indépendant (ayant le statut fiscal de salarié) ou par un dirigeant dentreprise indépendant sont imposables au titre dindemnités en réparation totale ou partielle dune perte temporaire de rémunérations.
Les prestations financières accordées aux conjoints aidants dans le cadre du droit passerelle de reprise ne sont pas imposables.
Taxation des autres subsides corona
Les régions ont relativement vite instauré une série de primes destinées à améliorer létat de liquidité des entrepreneurs. En Flandre, les entrepreneurs ont pu demander une prime de nuisances corona. Les autorités wallonnes ont quant à elles accordé une indemnité compensatoire. La Région de Bruxelles-Capitale a instauré des primes spécifiques pour certains acteurs économiques.
À la suite dune intervention législative, ces primes liées au coronavirus ne sont imposables ni à limpôt des personnes physiques ni à limpôt des sociétés.